CGV

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent exclusivement aux personnes physiques clientes des prestations de formation d’INSITWEB pour leur compte personnel, participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels, ci-après désignées « CLIENT PARTICULIER ».

Les actions de formation financées par le compte personnel de formation des salariés ne sont pas visées par les présentes conditions générales catégorielles.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales catégorielles s’appliquent aux CLIENTS PARTICULIERS répondant aux critères définis ci-avant.

Toute inscription à une action de formation dispensée par INSITWEB implique l'acceptation sans réserve par le CLIENT PARTICULIER et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT PARTICULIER, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès d’ INSITWEB.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT PARTICULIER qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

INSITWEB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le CLIENT PARTICULIER, par l'établissement de conditions de vente particulières.

INSITWEB se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.

Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur https://www.formation.insitweb.fr.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

La signature par le CLIENT PARTICULIER du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.

L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par INSITWEB, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT

Le prix de la prestation de formation est payable en totalité et en un seul versement, le cas échéant après le terme du délai de rétractation, et au plus tard un jour ouvré avant le début de l’action de formation.

L’absence de paiement interdit au CLIENT PARTICULIER d’accéder à l’action de formation.

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas de renoncement du CLIENT PARTICULIER à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans le délai de 48 heures ouvrées avant le début de l’action de formation, le CLIENT PARTICULIER s’engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

ARTICLE 5 - ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR INSITWEB

L’organisme de formation a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.

Dans ce cas, le CLIENT PARTICULIER sera intégralement remboursé des sommes versées sous huitaine.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, INSITWEB préviendra le CLIENT PARTICULIER par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant INSITWEB et le CLIENT PARTICULIER étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive d’INSITWEB, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le CLIENT PARTICULIER s'engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’INSITWEB et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

À ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite d’INSITWEB.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, INSITWEB met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.

Pour exercer ces droits, adressez un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier à INSITWEB, 610 bis rue de Tourcoing, 59420 Mouvaux.

ARTICLE 09 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT PARTICULIER dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le délai de 14 jours court à compter de la conclusion de la convention de formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT PARTICULIER doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre simple à INSITWEB, 610 bis rue de Tourcoing, 59420 Mouvaux ou par courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

En cas de rétractation, INSITWEB remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle INSITWEB sera informée de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par INSITWEB, 610 bis rue de Tourcoing, 59420 Mouvaux.

À défaut de règlement amiable que les parties rechercheront en priorité, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par INSITWEB, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions compétentes du siège social d’INSITWEB, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par INSITWEB, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT PARTICULIER fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT PARTICULIER des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour INSITWEB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.